Focus sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale

L’actualité porte beaucoup sur le temps de travail de la fonction publique territoriale (rapport de la Cour des Comptes, articles de presse, …). Alors, c’est parti pour un petit focus sur les dispositions du temps de travail.

1/ La durée et l’aménagement du temps de travail 

Jusqu’en 2001, aucun texte législatif n’encadrait le temps de travail dans la FPT, la durée du travail était librement déterminée par l’organe délibérant. La loi du 3 janvier 2001 est venue comblée cette lacune en posant le principe d’une parité entre l’Etat et la territoriale : l’application des 35 heures a donc été transposée à la FPT.

Le temps de travail effectif comprend toute période durant laquelle l’agent est à la disposition de son emplooyeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

La durée du travail dans la FPT est fixée à 35 heures par semaine soit 1600 heures par an. Cette durée a été portée à 1607 heures depuis l’instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes porteuses d’un handicap. En fixant une référence à 1607 heures, ce texte apporte une souplesse dans l’organisation du temps de travail : le travail doit être organisé en cycles respectant différentes limites quotidiennes, hebdomadaires, trimestriels et annuels. Il est ainsi possible d’organiser le temps de travail en fonction de contraintes occasionnelles ou cycliques du service public. En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de déroger à la réglementation sous condition d’une information immédiate en comité technique.

2/ Durées et butoirs pour l’organisation du temps de travail 

  • 35 heures de travail effectif par semaine
  • Durée annuelle de référence : 1607 heures
  • Maximum quotidien : 10 heures travaillées
  • Pas plus de 6 heures consécutives sans une pause d’au moins 20 minutes
  • Amplitude de la journée de travail : 12 heures au  maximum
  • Maximum hebdomadaire : 48 heures travaillées
  • Maximum sur 12 semaines : 44 heures travaillées par semaine
  • Repos quotidien : au moins 11 heures consécutives
  • Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives comprenant en général le dimanche

3/ Heures effectuées les nuits, dimanches et jours fériés

De nombreuses situations peuvent conduire à travailler la nuit, le dimanche ou un jour férié.

  • Travail normal de jour, le dimanche et jour férié : les agents qui travaillent, dans le cadre de leur durée hebdomadaire habituelle de travail, entre 6h et 21h un dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier d’une indemnité maximale de 0,74€ par heure travaillée – le montant est fixé par l’organe délibérant.
  • Travail normal de nuit : les agents qui travaillent, dans le cadre de leur durée hebdomadaire habituelle de travail, entre 21h et 6h du matin peuvent bénéficier d’une indemnité maximale de 0,17€ par heure travaillée  – le montant est fixé par l’organe délibérant.
  • Heures supplémentaires : les heures supplémentaires doivent être effectuées en respectant les durées et butoirs autorisés en matière d’organisation du travail. La rémunération des heures supplémentaires n’est possible que pour les agents de catégorie B et C. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par un agent ne peut pas être supérieur à 25 heures par mois. Les heures supplémentaires peuvent être payées ou récupérées sous forme d’un repos compensateur.
  • Travail de nuit : selon le décret sur le temps de travail, le travail de nuit intervient entre 22h et 5h du matin ou sur toute période de 7h consécutives si elle est comprise entre 22h et 7h du matin. La majoration des heures supplémentaires effectuées de nuit s’applique aux heures effectuées entre 22h et 7h. En revanche, l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit s’applique pour les heures comprises entre 21h et 6h du matin.

4/ Astreintes

Une astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer  un travail. Une délibération de l’organe délibérant doit préalablement déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. La durée des interventions pendant une période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ce temps de travail peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.

5/ Permanenes

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service. Le temps passé au service est considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, les agents bénéficient d’une indemnité de permanence ou d’un repos compensateur. Une délibération de l’organe délibérant détermine, après avis du comité technique, les situations dans lesquelles les agents sont assujettis à des obligations de permanence ainsi que les modalités de rémunération ou de compensation en temps.

Pour en savoir plus : 
loi 84-53 du 26 janviier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
décret 2001-623 du 21 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPT
décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la FPT