Non renouvellement d'un contractuel : obligation du respect de préavis

Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon (07/07/15) vient une nouvelle fois rappeler la nécessité de respecter les délais de préavis en cas de non renouvellement d’un contractuel. 

Un secrétaire de mairie contractuel initialement engagé pour un CDD d’un an, a été réengagé par la même commune par un nouveau contrat de trois ans pour assurer une mission de « gestion et communication ». Après avoir accepté ce renouvellement, l’agent est informé par courrier du maire deux mois plus tard de sa décision de ne pas reconduire le contrat, le poste devant être pourvu par un agent titulaire.

La commune pouvait légalement décider de ne pas reconduire l’agent dans ses missions dans l’intérêt du service au terme du contrat mais devait obligatoirement respecter un délai de préavis.

Or, en l’espèce, l’intention de non-renouvellement du contrat lui a été notifié la veille de son échéance. De plus, la proposition de renouvellement de contrat a pu être légitimement regardé par l’agent comme une promesse de recrutement. La méconnaissance de cette obligation de préavis et le non respect de la promesse de recrutement constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.