Les députés ont adopté, en première lecture, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2016 qui met en œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte « PPCR » (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) :
- Transformation de primes en point d’indice
- Fin de l’avancement minimum dans la FPT
1.Transformation de primes en point d’indice
Les catégories C gagneront 4 points d’indice (18,52 € brut par mois).
Les catégories B gagneront 6 points d’indice (27,78 € brut par mois) et le plafond des primes sera diminué de 278 € brut.
Les catégories A gagneront 9 points d’indice (41,67 € brut par mois) et le plafond des primes sera diminué de 389 € brut.
Les précisions sur l’abattement des primes sera précisé par décret.
La volonté du Gouvernement est de compenser les baisses du pouvoir d’achat liées à l’augmentation progressive des cotisations retraite.
Le coût de cette mesure est estimée à 188 millions d’euros pour 2016 dont 48 millions pour la FPT.
2. Fin de l’avancement minimum dans la FPT
La ministre de la fonction publique a annoncé que cette mesure est une mesure d’équité.
L’objectif est de supprimer la carrière minimale (avancement à l’échelon minimum). Les agents n’auront donc qu’une seule durée d’avancement de carrière qui correspond aujourd’hui à l’avancement d’échelon à la durée maximale.
Le calendrier d’application serait le suivant :
– 1er janvier 2016 : fonctionnaires de catégorie B et paramédicaux/sociaux de catégorie A
– 1er janvier 2017 : tous les autres
Source : lagazettedescommunes.com
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