La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée : amélioration de la situation des contractuels !

La loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au journal officiel du 21/04/2016.

Dans l’attente de la parution du décret d’application, vous trouverez ci-dessous mon analyse sur les principales modifications et apports de cette loi aux textes déjà existants.

Dans cet article, il s’agit de traiter le titre III de la loi : Exemplarité des employeurs publics – Amélioration de la situation des contractuels

  • Amélioration de la situation des contractuels (article 40 et 41)

    • Loi 2012-347 du 12/03/2012
      • lorsque l’ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs, la transformation du contrat en CDI est proposée par la personne morale qui emploie l’agent à la date de publication de la présente loi (6 ans au cours des 8 dernières années)
      • le bénéfice de l’ancienneté est conservé aux agents qui continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés
      • l’accès aux cadres de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de mode de recrutement réservés pendant une durée de 6 ans à compter de la publication de la loi (prolongation du dispositif de 2 ans soit jusqu’à 2018)
      • la date de prise en compte de l’ancienneté est décalée de 2 ans : concerne tous les agents qui justifient d’une durée de services au moins égale à 6 ans au 31 mars 2013 (2011 initialement)
      • Dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret d’application de la loi, l’autorité territoriale présente au comité technique :
        • un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire comportant le bilan de la transformation des CDD en CDI
        • un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions
        • un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire : il détermine en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
      • Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi est soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité puis mis en œuvre par l’autorité territoriale.
      • Les agents remplissant les conditions d’éligibilité demeurent éligibles à l’accès à la fonction publique jusqu’au 12 mars 2018
  • Liste d’aptitude (article 42)
    • La durée d’inscription sur la liste d’aptitude passe de 3 à 4 ans
    • Le délai est suspendu lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe
    • L’autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits jusqu’à leur recrutement par une collectivité. Un décret déterminera les modalités de ce suivi.
    • Le lauréat du concours peut demeurer inscrit sur liste d’aptitude pendant une durée totale de 4 ans à compter de son inscription initiale. Il conserve le bénéfice de ce droit jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
  • Agent contractuel (article 44)
    • En cas de refus de l’agent de conclure un nouveau contrat (CDD en CDI), l’agent est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours.