La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée : amélioration du dialogue social !

La loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au journal officiel du 21/04/2016.

Dans l’attente de la parution du décret d’application, vous trouverez ci-dessous mon analyse sur les principales modifications et apports de cette loi aux textes déjà existants.

Dans cet article, il s’agit de traiter le titre III de la loi : Exemplarité des employeurs publics – Amélioration du dialogue social

  • Parité dans les listes de candidats (article 47)
    • Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes au sein de l’instance concernée. Un décret en conseil d’état fixera les conditions d’application
    • Entrée en vigueur de cette disposition au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique
  • Instauration de la commission consultative paritaire (article 52)
    • Les commissions consultatives paritaires connaissent des décision individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle
    • Création dans chaque collectivité territoriale. Lorsque la collectivité est affiliée au CDG, la CCP est placée auprès du CDG.
    • Elles sont présidées par l’autorité territoriale.
    • Lorsqu’elles siègent en conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif.
    • Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement sont définies par décret en conseil d’état.
  • Activité syndicale (article 58)
    • Sous réserve des nécessités de service, le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui bénéficie d’une décharge d’activité de services ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale, est réputé conservé sa position statutaire
    • Le fonctionnaire qui bénéficie, d’au moins 6 mois au cours d’une année civile qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année à :
      • avancement d’échelon sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires de même grade
      • l’inscription de droit au tableau d’avancement d’échelon spécial s’il réunit les conditions
      • l’inscription de droit au tableau d’avancement de grade au choix s’il réunit les conditions
    • Le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui consacre une quotité de travail au moins égale à 70% et inférieure à 100% d’un service à temps plein, à une activité syndicale, a droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique dont il relève sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle
    • Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle
  • CHSCT (article 72)
    • les collectivités territoriales accordent à chacun des représentants des organisations syndicales au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat.
    • le représentant du personnel au sein du CHSCT a droit à un congé avec traitement, d’une durée maximale de 2 jours ouvrables pendant la durée de son mandat. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix. La charge financière de cette formation incombe aux collectivités. Les modalités de mises en œuvre de ce congé sont fixées par décret en conseil d’état.