La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée ! Chapitre 1 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

La loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au journal officiel du 21/04/2016.

Dans l’attente de la parution du décret d’application, vous trouverez ci-dessous mon analyse sur les principales modifications et apports de cette loi aux textes déjà existants.

Dans cet article, il s’agit de traiter le chapitre 1 de la loi : Déontologie et prévention des conflits d’intérêts.

  • Inscription dans les obligations des agents publics les notions de dignité, impartialité, intégrité et probité
  • Confirmation de l‘obligation de neutralité, du respect du principe de laïcité (doit s’abstenir de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions), respect du principe d’égalité de traitement de toutes les personnes et respect de leur liberté de conscience et de leur dignité;
  • Inscription de la notion de conflits d’intérêts :
    • Cessation immédiate ou prévention des situations de conflit d’intérêt dans lequel l’agent pourrait se trouve;
    • Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions;
    • L’agent qui estime se trouver en situation de conflits d’intérêts doit saisir son supérieur hiérarchique, s’abstenir d’user de sa délégation de signature s’il en a reçu une, s’abstenir de siéger en instance collégiale, s’abstenir d’adresser des instructions en lien avec la situation;
  • Aucune mesure concernant le recrutement, la rémunération, la formation, l’évaluation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses missions.
  • Dans le cas d’un conflit d’intérêts, l’agent public doit avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue;
  • L’agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues à l’article 226-10 du code pénal;
  • La nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (liste établie par décret en Conseil d’Etat) est conditionnée à la transmission préalable par l’agent public d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination; Une procédure de vérification d’existence de conflits d’intérêts peut être engagée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (article 5). Dans les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret, l’agent public qui occupe l’un des emplois mentionnés établit une déclaration d’intérêts, un déclaration de situation patrimoniale et une déclaration justifiant que toutes les dispositions ont été prises pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part (article 6).  Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000  d’amende. Peuvent être prononcés à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.
  • Une commission de déontologie de la fonction publique est placée auprès du Premier Ministre pour apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. Elle est chargée de :
    • rendre un avis lorsque l’administration la saisit (compatibilité, compatibilité avec réserves, incompatibilité, avis d’incompétence de la commission, avis d’irrecevabilité de la demande, avis constatant qu’il n’y a pas lieu de statuer)
    • d’émettre et de formuler des recommandations
    • d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public
  • L’avis de la commission de déontologie s’impose à l’agent. Si l’avis n’est pas respecté, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
  • La commission est présidée par un conseiller d’Etat, composée d’un conseiller maître à la Cour des complet, un magistrat de l’ordre judiciaire, trois personnalités qualifiées dont l’une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée. Les membres de la commission sont nommés par décret pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Un décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.
  • Tout agent a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités et critères de désignations des référents déontologues.