La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée ! Chapitre 2 : Cumuls d'activité

La loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au journal officiel du 21/04/2016.

Dans l’attente de la parution du décret d’application, vous trouverez ci-dessous mon analyse sur les principales modifications et apports de cette loi aux textes déjà existants.

Dans cet article, il s’agit de traiter le chapitre 2 de la loi : Cumuls d’activités

  • Rappel de l’obligation pour l’agent public de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions de la loi.
  • Il est interdit à l’agent public :
    • créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
    • participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif
    • donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique sauf si cette prestation ne relève pas du secteur concurrentiel
    • prendre ou détenir des intérêts de nature à compromettre son indépendance, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient
    • cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet
  • Le cumul d’activités est possible :
    • Activité privée lucrative
      • lorsque le dirigeant d’une société ou association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en tant qu’agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée de 1 an, renouvelable 1 fois à compter de son recrutement;
      • lorsque l’agent occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail;
      • possibilité de demander à son employeur un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette autorisation est d’une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Un délai de 3 ans doit être respecté entre deux demandes de service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
    •  Activité à titre accessoire
      • lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
      • Emploi : enseignant, production des œuvres de l’esprit,
      • la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire seront fixées par décret en Conseil d’Etat
  • Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre de conseil de surveillance d’une coopérative, d’une union ou d’une fédération ouvrant droit aux indemnités ne constitue ni une activité professionnelle procurant des revenus ni une activité privée lucrative
  • Des poursuites disciplinaires pourront être engagées envers les agents qui occupent un emploi permanent à temps complet et qui ont créé ou repris une entreprise ou qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi