La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée : modernisation des droits et obligations !

La loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au journal officiel du 21/04/2016.

Dans l’attente de la parution du décret d’application, vous trouverez ci-dessous mon analyse sur les principales modifications et apports de cette loi aux textes déjà existants.

Dans cet article, il s’agit de traiter le titre II de la loi : Modernisation des droits et des obligations des fonctionnaires

  • Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles (article 20 à 24)
    • le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire bénéficie d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploi à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire
    • la collectivité est tenue de protéger l’agent public :
      • lorsqu’il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé
      • lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions
      • lorsqu’il est entendu en qualité de témoin assisté pour des faits objet de poursuites pénales
      • lorsqu’il est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale pour des faits objet de poursuites pénales
      • contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée
    • la protection peut être accordée, sur demande, au conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS à l’agent public, à ses enfants, descendants directs pour les instances pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent public
    • Ce renforcement ne s’applique que sur les faits survenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Les faits survenus avant cette date demeurent régis dans la rédaction antérieure de la loi (art 11 de la loi 83-634).
  • Faute grave d’un fonctionnaire (article 26)
    • En cas de faute grave d’un fonctionnaire, il peut être suspendu de ses fonctions et la collectivité saisit sans délai le conseil de discipline. Sa situation doit être réglée dans un délai de 4 mois.
    • Si à l’expiration du délai de 4 mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité et le fonctionnaire ne fait pas l’objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses fonctions. S’il fait l’objet de poursuites pénales et que l’intérêt du service n’y fait pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions. Lorsque, sur décision motivée, il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement dans un emploi compatible ou détaché d’office à titre provisoire dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible. Il peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de sa rémunération actuelle.
    • En cas de non lieu, acquittement, relaxe ou mise hors de cause, l’autorité procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités de la publicité du PV de rétablissement dans les fonctions.
  • Modernisation des garanties disciplinaires des agents (article 36)
    • Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
  • Agents contractuels (article 39)
    • les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.