Les élus locaux bénéficient du DIF à compter du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016 (de manière rétroactive), les élus locaux bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF), soit 10 ans après la mise en œuvre de ce dispositif pour les agents publics. Les modalités de ce nouveau droit sont définies dans les décrets n°2016-870 et n°2016-871 publié au Journal Officiel du 30/06/2016. Ils disposeront de 20 heures de formation par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, quelque soit le nombre de leurs mandats.

Les formations éligibles sont :

  • les formations relatives à l’exercice du mandat (formations obligatoirement dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur)
  • les formations contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Pour bénéficier de ce droit, l’élu devra faire la demande auprès de la Caisse des Dépôts (établissement public chargé de gérer le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux) par courrier ou voie dématérialisée. A compter de la réception de la demande, elle disposera de deux mois pour instruire le dossier et vérifier si la formation souhaitée fait bien partie des formations éligibles. Toute décision de refus devra être motivée.

L’élu qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet un état de frais aux fins de remboursement à la Caisse des Dépôts. Les remboursements se font dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le fonds sera alimenté par une cotisation obligatoire annuelle fixée à 1% du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d’indemnités comprises. Exceptionnellement cette année, les versements devront être réalisés au plus tard le 1er octobre 2016 (pour les cotisations de 2015 et 2016). En 2017, puis les années suivantes, le calendrier sera différent : les cotisations de l’année devront être versées le 31 décembre au plus tard.