Loi travail : quels impacts pour la fonction publique territoriale ?

Le projet de loi sur le travail, la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels a été définitivement adopté jeudi 21 juillet 2016. Trois recours devant le Conseil constitutionnel ont déjà été déposés.

L’essentiel des 123 articles du texte concerne le secteur privé mais plusieurs articles de ce texte porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri concernent l’ensemble du secteur public, et quelques-uns spécifiquement la fonction publique territoriale. Petit tour d’horizon..

Lutte contre le sexisme (article 7)

Le projet de loi inscrit dans la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 la notion d' »agissement sexiste ».

« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste : aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe » prescrit l’article.

Cependant, « des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions ».  Cela implique donc que certains métiers peuvent être fléchés par l’administration pour être occupés par l’un des deux sexes… la question du sexisme reste donc poser !

Mise à disposition de locaux par les collectivités pour les syndicats (article 27)

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des syndicats des locaux, lorsque ces derniers en font la demande ». Le responsable de la collectivité « détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés de la collectivité, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

Parallèlement, les instances politiques fixent « en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». La mise à disposition peut faire l’objet d’une convention entre le syndicat et la collectivité. « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l’établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention » entre la collectivité et le syndicat. Ces dispositions sont applicables « aux locaux mis à disposition d’organisations syndicales avant la publication de la loi ».

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet d’un recours de députés Les Républicains contre cette mesure. Les auteurs de la saisine « s’interrogent sur la conformité de cette obligation de dédommagement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ».

Financement du compte personnel de formation pour les salariés de droit privé (article 40) :

Deux cas de figure seront possibles pour le financement du compte personnel de formation des salariés de droit privé employés par des personnes publiques :

  • les employeurs publics versent une cotisation au CNFPT : le montant de la cotisation sera fixé par décret, dans la limite de 0,2% de la masse salariale concernée.
  • les employeurs publics qui ne contribuent pas auprès du CNFPT devront prendre en charge directement les frais pédagogiques et annexes engendrés par la mobilisation du CPF

Formation des bénéficiaires de contrat aidé (article 98) :

Le projet de loi modifie également l’article 28 de la loi du 1er décembre 2008 réformant les politiques d’insertion. Ainsi, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et d’un emploi d’avenir peuvent être financées, pour tout ou partie par le CNFPT « ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires » des CAE (contrats d’accompagnement dans l’emploi), dont le taux est fixé par décret.

Mise en oeuvre du compte personnel d’activité (article 44) :

Le texte prévoit que le gouvernement légifère par ordonnance pour « mettre en œuvre » un CPA (compte personnel d’activité) pour chaque agent public. Il doit permettre « d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits ».

Les conditions d’utilisation, les modalités de gestion de ce compte et aussi les règles de portabilité des droits lorsqu’un agent public change d’employeur, y compris lorsqu’il change de statut seront définis par décret. Le texte réglementaire sera pris « dans un délai de neuf mois » à compter de la promulgation de la loi et le projet de loi de ratification sera « déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance ».

Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 73) :

 Il s’agit d’intégrer les contrats d’apprentissage signés dans la fonction publique au droit commun de l’apprentissage fixé par le code du travail. Les modalités de mise en œuvre seront détaillées dans un décret.

 

Source : localtis.info