Focus sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Instaurée par l’article 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 et modifiée par les décrets 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) a pour objectif de valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière ou des difficultés d’exercice dans certaines zones du territoire (quartier prioritaire de la politique de la ville : ex-ZUS).

C’est un élément obligatoire de la rémunération dès lors que le fonctionnaire exerce les fonctions y ouvrant droit. Attention, elle ne doit pas être confondue avec le régime indemnitaire (les primes) qui constitue réglementairement un élément facultatif laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

1/ Qui peut en bénéficier ?

La NBI est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires (Conseil d’État du 30/07/2003, 243678). Les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif sauf pour le cas des agents recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application du décret 96-1087 du 10/12/1996, qui sont assimilés à des fonctionnaires (Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2005, 01NC01299 et 00NC00952)

Attention, l’agent doit être affecté sur l’emploi à titre permanent et non en remplacement d’un autre agent pendant une période d’absence pendant laquelle l’agent remplacé continue de percevoir la NBI. Les fonctions concernées ouvrent droit au bénéfice de la NBI à condition qu’elles soient exercées à titre principal.

2/ Modalités d’attribution

L’octroi de la NBI dépend de l’emploi exercé par l’agent : elle cesse d’être versée lorsque l’agent titulaire n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Elle est applicable de plein droit lors que les conditions sont réunies, aucune délibération n’est nécessaire.

La NBI est maintenue aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congé de maternité – paternité -adoption et congé de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions (article 57-3 de la loi 84-53).

Lorsqu’un fonctionnaire occupe un emploi qui répond à plusieurs conditions d’octroi de NBI, il ne peut en percevoir qu’une seule : celle dont le montant de points majorés lui est le plus favorable.

3/ Quelles sont les fonctions éligibles à la NBI ?

Il existe 2 catégories de NBI : la NBI dite « classique » et la NBI pour exercice en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

A/ NBI « classique »

Le décret 2006-779 du 03/07/2006 définit 4 types de fonctions éligibles à la NBI :

  • Fonctions de direction, d’encadrement assortis de responsabilités particulières.
  • Fonctions impliquant une technicité particulière
  • Fonctions d’accueil exercées à titre principal
  • Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières

Attention : le bénéfice de la NBI est lié à l’objet du service dont l’agent assure l’encadrement et non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent (Conseil d’état, 26 Avril 2013, 352683, Commune d’Avignon) : la NBI sera versée dans le cas d’une fonction d’encadrement d’un service administratif et non d’une fonction d’encadrement administrative dans un service technique ou culturel.

La notion d’encadrement de service administratif implique la participation pour l’agent concerné au processus de recrutement du ou de ses collaborateurs, à l’évaluation, la définition des missions, l’organisation du temps de travail du ou des agents du service. En cas de litige, l’organigramme de la collectivité peut constituer un élément d’appréciation du positionnement hiérarchique de l’agent.

Cliquez pour connaître la liste des fonctions éligibles.

B/ NBI pour exercice en quartiers prioritaires de la politique de la ville

La nouvelle géographie prioritaire de la ville ne repose plus sur la notion de Zones Urbaines Sensibles (ZUS)  mais crée des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret 2006-780 du 03/07/2006 définit 2 catégories de fonctions :

  • Les fonctions de conception, de coordination, d’animation et de mise en œuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle
  • Les fonctions d’accueil, de sécurité, d’entretien, de gardiennage et de conduite de travaux.

Cliquez pour connaitre la liste des fonctions éligibles.

Attention : le bénéfice de la NBI est lié à l’exercice des fonctions à titre principal au sein d’un quartier prioritaire politique de la ville OU dans un service situé en périphérie d’une telle zone sous réserve que l’exercice des fonctions le place en relation directe avec les usagers résidant dans cette zone (Conseil d’Etat, 26/04/2013, 353075, Département de Hauts-de-Seine).


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