Le procès verbal de rétablissement d’un agent dans ses fonctions peut faire l’objet d’une publicité auprès des usagers

Le décret 2016-1155 du 24 août 2016 précise les possibilités de publicité du procès verbal de rétablissement d’un agent dans ses fonctions.

En effet, lorsqu’un fonctionnaire a été suspendu en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d’une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause, l’autorité hiérarchique doit établir un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l’intéressé dans ses fonctions.

Après accord de l’agent concerné, le procès-verbal est porté par l’administration, dans un délai d’un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.