PPCR | Instauration du dispositif primes/points

Dans le cadre de la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), le dispositif prévoit d’intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire des agents afin d’augmenter la pension de retraite. Ce dispositif est progressivement mis en oeuvre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 selon les cadres d’emplois concernés par le PPCR.

1/ Le principe

Le protocole prévoit des transformations de primes en points d’indice (ajout de points majorés et abattement sur primes) progressivement sur 3 ans.

Le montant maximal annuel (fixé par la loi) de l’abattement correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :

  • Catégorie A (filière sociale) : 167 € à compter de 2016 (+4 points) / 389 € à compter de 2017 (+ 5 points)
  • Catégorie A (autres) : 167 € à compter de 2017 (+4 points) / 389 € à compter de 2018 (+ 5 points)
  • Catégorie B : 278 € à compter de 2016 (+ 6 points)
  • Catégorie C : 167 € à compter de 2017 (+ 4 points)

2/ Les bénéficiaires

Pour bénéficier du dispositif de «transfert prime/points», les fonctionnaires doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Etre en position d’activité ou de détachement ;
  • Exercer leurs fonctions dans un corps ou cadre d’emplois ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR ;
  • Percevoir un régime indemnitaire.

L’abattement porte sur le régime indemnitaire. Ainsi, un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire bénéficie sans contrepartie de la revalorisation indiciaire sans relever du dispositif «transfert primes/points».

3/ Les agents concernés 

Les fonctionnaires concernés sont :

  • Les fonctionnaires à temps complet
  • Les fonctionnaires à temps partiel
  • Les fonctionnaires à temps non complet (>= 28h). Seuil différent pour les assistants (>=15h) et les professeurs d’enseignements artistiques (>=12h)
  • Les fonctionnaires à temps non complet (< 28h)
  • Les fonctionnaires recrutés ou radiés en cours d’année
  • Les fonctionnaires changeant de catégorie en cours d’année (obtention d’un concours ou promotion interne)

Pour ce qui concerne les contractuels de droit public,

  • S’ils ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire concerné par le dispositif, ils continuent de relever de leur caisse de retraite d’origine et sont donc concernés par le «transfert primes/points».
  • S’ils sont contractuels de droit public et que l’employeur a décidé (délibération, mention du contrat) de les assimiler à un grade concerné par la revalorisation indiciaire, ils bénéficient de la revalorisation en points mais ne sont pas concernés par l’abattement sur les primes. Leur rémunération nette sera donc revalorisée d’autant.
  • S’ils sont contractuels indiciaires de droit public sans référence à un grade (uniquement emploi et catégorie hiérarchique comme le prévoit la réglementation), ils ne bénéficient ni de la revalorisation indiciaire (sauf en cas de revalorisation volontaire de leur indice par l’employeur par avenant au contrat), ni de l’abattement «primes/points».

Les contrats de droit privé et emplois aidés, non rémunérés sur un indice, ne sont pas concernés par le dispositif.