Le décret relatif à la facturation électronique est paru !

A compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques auront une obligation de transmission de factures électroniques pour tous les nouveaux contrats ainsi que les contrats en cours d’exécution. La mise en oeuvre de ce dispositif se fera de manière progressive et différée. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, le dispositif concernera les entreprises de taille intermédiaire; au 1er janvier 2019, il concernera les PME et s’achévera au 1er janvier 2020 avec les micro-entreprises.

En conséquence, les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics devront être en mesure d’accepter les factures transmises par les titulaires des marchés et conventions sous réserve d’un certain nombre de mentions obligatoires définies à l’article 1 du décret 2016-1478 du 2 novembre 2016.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques seront effectués sur le portail de facturation mentionné à l’article 2 de l’ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Source : legifrance.fr