La notification d’un acte administratif, à quoi ça sert ?

La signature d’un acte administratif par un agent permet à l’administration de s’assurer que celui-ci a bien pris connaissance du document : c’est la notification. Elle peut soit se faire directement à l’agent soit être transmise par recommandé avec accusé de réception à son domicile.

Le fait que l’agent signe l’acte administratif ne signifie pas qu’il est d’accord avec son contenu et n’entraine aucune incidence sur la validité de l’acte : la signature déclenche le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois.

Si l’acte administratif n’est pas signé ou envoyé en recommandé, il n’est pas considéré comme notifié. Dans ce cas, le délai de recours cours toujours et l’agent peut contester l’acte à n’importe quel moment.