RIFSEEP : pas d’obligation sur le maintien du régime indemnitaire actuel

Le RIFSEEP est le nouveau dispositif de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Applicable depuis le 1er janvier 2017, il est exclusif et remplace toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est décomposé en deux parties :

  • IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée mensuellement et liée aux fonctions occupés et au grade détenu
  • CIA : complément indemnitaire annuel versé annuellement et lié à l’engagement professionel et à la manière de servir

 

Pas d’obligation de maintien du régime indemnitaire actuel 

Dans la fonction publique d’Etat, le décret de mise en oeuvre du RIFSEEP contient deux dispositions permettant de garantir un montant minimum de primes qui correspond au montant indemnitaire qu’il percevait auparavant.

Dans la fonction publique territoriale, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales (art 72 de la Constitution), les assemblées délibérantes définissent librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite du plafond global fixé dans le décret. Il n’y a donc pas actuellement d’obligation réglementaire à conserver le régime indemnitaire actuel : le législateur a décidé de laisser cette question à l’appréciation souveraine du juge adminstratif.

source : question écrite à l’Assemblée Nationale 

 

Dinard, un exemple de baisse du régime indemnitaire

“A Dinard, plus d’un quart des agents ont vu leur régime indemnitaire diminuer de 75 à 400 euros nets par mois lors de la mise en oeuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017. Toutes les catégories ont été touchées sauf les A+” dénonce les organisations syndicales.

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