Le droit à la protection fonctionnelle, qu’est ce que c’est ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par leur employeur (art 11 de la loi du 13 juillet 1983) mais bien souvent cette protection est méconnue.

Alors, le droit à la protection fonctionnelle, qu’est ce que c’est ?

La protection fonctionnelle concerne les fonctions exercées par tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents contractuels.

Ils bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie dans deux séries de cas :

  • lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service ;
  • lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Attention, un lien entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet est nécessaire : par exemple, si un policier est frappé lors d’une patrouille.

Les attaques sont couvertes qu’elles aient été pendant ou hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime. Par exemple, si un enseignant est agressé par un de ses élèves alors qu’il rentre chez lui.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias. Les menaces susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, les collègues de la victime ou un autre agent public et les agissements constitutifs de harcèlement sont également susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

L’administration doit prévenir les menaces ou violences contre ses agents et leur apporter son soutien.

Lorsqu’elle a connaissance de telles infractions imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le protéger. Par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l’agent, lui proposer un changement d’affectation, intervenir auprès de l’auteur des faits…

L’administration doit apporter l’assistance juridique nécessaire aux agents victimes bénéficiant de la protection fonctionnelle. L’agent peut choisir l’avocat de son choix et s’il le souhaite, son administration peut l’assister dans ce choix. L’administration n’est néanmoins pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.Elle peut en revanche rembourser les frais engagés par l’agent avant qu’il n’ait fait sa demande de protection fonctionnelle.

Des autorisations d’absence peuvent être accordés pour répondre aux demandes de la justice (pour une audition, par exemple).

Lorsqu’un agent sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour y donner suite.

À défaut, la demande est implicitement rejetée. Quelle que soit la forme du refus, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif. En cas d’urgence, notamment dans l’hypothèse où l’agent doit exposer des frais importants pour assurer sa défense, le juge peut également être saisi d’un référé-suspension, c’est-à-dire d’un recours permettant de bloquer les effets de la décision de refus et de contraindre l’administration à mettre en œuvre la protection fonctionnelle. Enfin, l’agent peut former contre son administration un recours tendant à la prise en charge des frais qu’il a dû exposer pour sa défense et à la réparation, le cas échéant, de ses préjudices.

À la lumière de ces éléments, la protection fonctionnelle apparaît comme un dispositif visant à permettre aux agents publics d’exercer sereinement leurs fonctions, dans le but d’une meilleure satisfaction de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle, dès lors que les fonctions publiques exercées sont en cause, la protection fonctionnelle s’applique tant aux agents mis en cause qu’aux agents victime.