Nouveauté en matière de formation professionnelle : le compte personnel d’activité, qu’est ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2017, les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique disposent comme les salariés du secteur privé d’un CPA (compte personnel d’activité). Mais qu’est ce que c’est exactement ?

Dans la fonction publique, le compte personnel d’activité comprend :

  • le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF)
  • le compte d’engagement citoyen (CEC), nouveau dispositif de la loi Travail d’août 2016

Le décret 2017-928 du 6 mai 2017 fixe les modalités de mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique territoriale.

 

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Les droits acquis sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, qu’il relève du secteur public ou du secteur privé.

  • Il se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF) et bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service.
  • Il permet d’obtenir 24 heures de droit à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
  • Il ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il peut également être sollicité en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.

Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé. Il peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.

 

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.

La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.

A l’instar des salariés de droit privé, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle.Les modalités de mise en œuvre du CPF seront précisées par décret en Conseil d’Etat.