Abrogation de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (IEMP)

Le régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale, est fondé sur un principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat.

Le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 (publié au Journal Officiel le 07 mai 2017) portant création d’une indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil abroge l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (IEMP) pour les fonctionnaires de l’Etat.

En conséquence, l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ne peut plus être versée aux agents territoriaux.

Les cadres d’emplois qui pouvaient bénéficier de l’IEMP étaient les suivants :

  • Rédacteurs territoriaux ;
  • Adjoints administratifs ;
  • Animateurs territoriaux ;
  • Adjoints d’animation ;
  • Conseillers socio-éducatifs ;
  • Assistants socio-éducatifs ;
  • Agents sociaux ;
  • Agents spécialisés des écoles maternelles ;
  • Éducateurs des APS ;
  • Opérateurs des APS ;
  • Agents de maîtrise ;
  • Adjoints techniques.

Ces cadres d’emplois ne peuvent donc plus, légalement, bénéficier de l’IEMP . En effet, aucun régime indemnitaire ne peut être servi sans base légale (texte réglementaire en vigueur et non abrogé).

Dès lors, les collectivités territoriales et établissements publics doivent donc instaurer par délibération après avis du Comité technique, le nouveau régime indemnitaire applicable, à savoir le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP).

Le juge administratif accorde aux collectivités territoriales et établissements publics un « délai raisonnable » pour instaurer ce nouveau régime.