Projet de loi | Le Sénat vote l’interdiction des emplois familiaux dans les collectivités, au gouvernement et au Parlement

 

Les sénateurs ont achevé le 13 juillet 2017 l’examen du premier texte de loi sur la régulation de la vie publique. Le texte voté prévoit donc d’interdire désormais à un membre du gouvernement ainsi qu’à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet, et à un député ou à un sénateur d’employer comme collaborateur parlementaire, “son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ; ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ; ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ; les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin”.

En cas d’infraction à cette règle, le texte prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Le projet de loi donne un délai de deux mois aux ministres et aux élus pour licencier les membres de leur famille travaillant actuellement pour eux.

L’adoption de ce texte de loi est prévu pour début août, le gouvernement souhaitant aller très vite et a demandé la procédure accélérée c’est à dire une seule lecture par chambre (sénat et assemblée nationale).