[Premium] Pourquoi et comment mettre en place l’action sociale dans les collectivités ?

 

L’action sociale est un véritable levier RH pour la reconnaissance et la valorisation des agents territoriaux. Si son organisation au sein des collectivités est soumise à un certain nombre de principes incontournables (dépense minimum, éligibilité de tous les agents, …), sur le plan pratique, les modalités de mise en œuvre peuvent revêtir des formes très différentes.

1/ Pourquoi mettre en place l’action sociale des agents territoriaux ?

Du côté des élus employeurs

Selon la loi du 19 février 2007, l’action sociale des agents territoriaux doit être mise en place dans le respect du principe constitutionnel (article 72) de libre administration des collectivités territoriales.

C’est donc à l’assemblée délibérante de fixer :

  • la nature des prestations qui sont explicitement mais non limitativement énumérées : « (…) dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs (….) « 
  • le montant des dépenses qu’elle entend consacrer à l’action sociale (pas de contrainte de montant minimum) : il s’agit d’une dépense obligatoire des collectivités

Les prestations d’action sociale doivent être ouvertes à l’ensemble des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics quelles que soient leur rémunération, leur grade, leur emploi ou leur manière de servir, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attributions propre à chaque prestation.

A noter : En se fondant sur la base du volontariat de ses membres, l’adhésion à un COS (Comité d’œuvres sociales) peut ne pas satisfaire parfaitement aux obligations légales des employeurs publics car elle de nature à rompre le principe d’égalité d’accès à l’action sociale.

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social prévoit que les comités techniques doivent désormais être consultés pour avis sur les questions relevant de l’action sociale.

Du côté des agents bénéficiaires

L’action sociale, collective ou individuelle, a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et le cas échéant de sa situation familiale.

 

2/ Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

L’action sociale directe

L’employeur public peut réaliser une action sociale autonome avec un déploiement au coup par coup en fonction des circonstances telles que mariage, naissance, décès, … Il semble donc important de pré-établir une offre de prestations (montant, conditions d’octroi, …) qui permet une réactivité et une équité dans l’objectif d’un service de qualité.

L’action sociale déléguée

Les centres de gestion disposent d’une mission facultative pour assurer la gestion de l’action sociale en faveur des agents des collectivités locales qui en font la demande. En pratique, cette mission facultative est peu mise en œuvre par les centres de gestion, lesquels adhèrent le plus souvent à une association nationale (type CNAS).

Les associations locales (amicales, COS, …) ou nationales (CNAS, …) propose, moyennant une cotisation employeur forfaitaire, une gamme de prestations allant du social (aides, secours, …) aux loisirs et à la culture.

 

3/ Zoom sur l’action sociale et les règles de marchés publics

Le législateur permet aux collectivités de choisir intuiti personae leur organisme gestionnaire d’action sociale car il ne considère pas que l’action sociale comme une prestation de services soumise aux règles des marchés publics. Il n’y a donc pas d’obligation de mise en concurrence.

L’avis du Conseil d’Etat du 23 octobre 2003 ou l’avis de 2008 de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi précisent que « dès lors que les prestations d’action sociale (éléments de la politique de gestion des ressources humaines) ne représentent pas, dans les conditions où elles sont mises en oeuvre le caractère d’une activité économique, elles relèvent d’une simple organisation de service. Il est donc possible pour l’employeur soit de gérer lui-même en régie les prestations soit d’en confier la charge par voie de convention à un organisme à but non lucratif  sans être astreint à la passation de marchés publics de prestations de services ».