[Premium] L’action sociale des agents de la fonction publique, une longue évolution jurisprudentielle et réglementaire

 

L’évolution réglementaire et jurisprudentielle de l’action sociale des agents publics peut être réparti en quatre grandes étapes :

  1. L’action sociale facultative
  2. L’action sociale juste mentionnée
  3. L’action sociale reconnue : loi du 3 janvier 2001
  4. L’action sociale obligatoire : lois du 2 et 19 février 2007

 

1/ L’action sociale facultative

Le cadre juridique, légal et réglementaire qui permet  aux collectivités d’octroyer des prestations d’action sociale à leurs agents a longtemps été incertain : pendant des décennies, l’action sociale relève de la bonne volonté des élus employeurs publics locaux.

 

2/ L’action sociale juste mentionnée

L’absence de définition légale ou réglementaire a amené le juge administratif à préciser que les avantages à vocation sociale constituent des compléments de rémunération soumis à ce titre au principe de parité avec la fonction publique d’État tel que défini par la loi du 26 janvier 1984.

C’est dans ce contexte que l’Etat décida d’instituer un cadre juridique de l’action sociale dans la fonction publique territoriale en sollicitant un rapport à l’Inspection Générale de l’Administration.

En juin 1998, les conclusions du rapport « l’action sociale des collectivités territoriales » confiée à l’Inspectrice Générale de IGAS, Anne-Marie Escoffier, et à son adjointe, Agnès Fontana précisent :

  • l’absence de cadre juridique d’ensemble
  • les conséquences de cette absence de cadre juridique : hétérogénéité des opérateurs et des situations, risques de gestion de fait, inégalités entre les collectivités, ..

Le contenu de ce rapport a largement inspiré le législateur dans la rédaction et l’adoption de la loi du 3 janvier 2001.

 

3/ L’action sociale reconnue

La loi du 3 janvier 2001 dite « loi Sapin » relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique territoriale donne une définition légale aux prestations d’action sociale et permet aux collectivités d’en confier la gestion à des associations régies par la loi 1901 : « Distinctes de la rémunération, leur attribution n’est liée ni au grade ni à l’emploi ni à la manière de servir des agents. »

En revanche, le caractère facultatif de la mise en œuvre de l’action sociale a été préservé par la loi. Au delà du principe, l’exécutif local dispose toujours d’une totale liberté quant aux modalités de mise en œuvre (nature de la prestation, montant, mode de gestion, notion de bénéficiaire, …), la loi n’a donc nullement atténué la disparité des niveaux de prestations sociales.

 

4/ L’action sociale obligatoire

Les lois du 2 et 19 février 2007 posent le principe du bénéficie de l’action sociale à tous les agents territoriaux comme dépense obligatoire des employeurs publics territoriaux : ils doivent dès lors proposer des prestations d’action sociale à l’ensemble du personnel et inscrire leurs montants au budget.