/ décembre 7, 2018/ Veille FPT/ 0 comments

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Le projet de protocole d’accord entre les syndicats et le gouvernement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sera finalement pas appliqué dans la fonction publique.

En effet, faute d’une majorité des syndicats en sa faveur, le gouvernement a décidé de ne pas l’appliquer.

Du côté des syndicats, c’est en raison du délai de trois semaines laissé par le gouvernement (jugé trop court pour consulter les adhérents)  qui a empêché la signature de l’accord le 30 novembre dernier. Un délai supplémentaire avait été demandé pour se prononcer au mois de décembre après les élections professionnelles fixées le 06 du même mois. Proposition refusée par le gouvernement.

Ce texte obligeait les employeurs publics à élaborer un plan d’action Egalité professionnelle d’ici à fin 2020 avec notamment des mesures de diminution des écarts de rémunération sous peine de sanctions financières. Il prévoyait également la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle, l’extension du dispositif “de nominations équilibrées” pour l’encadrement ou encore la préservation des droits à avancement pendant les congés parentaux.

Source : localtis